Conditions d'utilisation

Contrat-cadre d'abonnement

Conclu entre :

Mipha, adresse : No. 30, Hengjun Street, Baiyun District, Guangzhou City, Guangdong Province, Chine, ci-après dénommée "Mipha"

et

"Client" - la personne morale ou physique identifiée dans la première Commande passée au titre du présent Contrat.

Section 1 : Définitions

Aux fins du présent Contrat, les Parties conviennent des définitions suivantes :

  1. PRODUIT - le logiciel Mipha, destiné à l'apprentissage des langues par le visionnage de vidéos. Un système composé de programmes, de bases de données, de documentation, etc. interdépendants, comprenant le code compilé et le code source.
  2. DONNÉES - les textes, vidéos et contenus audio téléversés, téléchargés et traités par les appareils ou logiciels du Client et au moyen du Produit.
  3. COMMANDES - les commandes d'un abonnement spécifique passées par le Client au moyen d'un formulaire en ligne, décrivant la formule d'abonnement au Produit.

Section 2 : Objet du Contrat

  1. Le Contrat a pour objet d'établir les conditions selon lesquelles le Client acquiert l'accès au Produit.
  2. Le périmètre détaillé de l'abonnement sera décrit dans les Commandes.
  3. En cas d'incohérence ou de conflit entre les conditions du Contrat-cadre d'abonnement et celles d'une Commande, les conditions du Contrat-cadre d'abonnement prévalent.
  4. Mipha mettra le Produit à la disposition du Client conformément au présent Contrat et aux Commandes applicables. Mipha déploiera des efforts commercialement raisonnables pour rendre le Produit disponible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, sauf pendant :
  5. une période d'indisponibilité planifiée (dont Mipha donnera notification préalable par courrier électronique à l'adresse électronique fournie par le Client lors de la conclusion du présent Contrat) ; ou
  6. des événements de force majeure.
  7. Les Parties conviennent que Mipha peut modifier les caractéristiques et fonctionnalités du Produit à tout moment. Mipha ne réduira pas de manière substantielle l'ensemble des caractéristiques et fonctionnalités du Produit pendant la période d'abonnement.

Section 3 : Conditions d'utilisation du Produit

  1. L'accès au Produit et son utilisation sont limités au nombre d'appareils autorisé au titre de l'abonnement du Client, tel que précisé dans une Commande.
  2. Les identifiants de connexion ne peuvent être partagés ni utilisés par plus d'une personne par compte, mais peuvent être réattribués à de nouvelles personnes remplaçant les précédentes.
  3. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de tous les identifiants de connexion.
  4. Le Client ne doit pas utiliser le Produit en contournant la formule d'abonnement applicable. Mipha se réserve le droit de facturer au Client toute utilisation excédentaire du Produit en violation du présent Contrat ou de la formule d'abonnement.
  5. Le Client s'engage à ne pas :
    • modifier, adapter ou pirater le Produit, ni tenter de toute autre manière d'obtenir un accès non autorisé au Produit ;
    • tenter de déchiffrer, de décompiler, de procéder à l'ingénierie inverse du Produit ou d'en découvrir autrement le code source.
  6. Une connexion Internet à haut débit est nécessaire pour utiliser correctement le Produit. Le Client est responsable de l'obtention et du maintien des connexions réseau au Produit.
  7. Le Client ne doit pas concéder de licence ou de sous-licence sur le Produit, le vendre, l'externaliser, le louer, le donner à bail, le transférer, le céder, le distribuer, le mettre à disposition en temps partagé, ni l'exploiter commercialement de toute autre manière ou le revendre à un tiers. L'abonnement à l'utilisation du Produit est destiné exclusivement à l'usage interne du Client.

Section 4 : Durée du Contrat

  1. Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par l'une ou l'autre des Parties moyennant un préavis d'un mois notifié à l'autre Partie sous forme électronique. Malgré cette résiliation, le Contrat reste applicable à toutes les Commandes conclues en vertu de celui-ci jusqu'à leur expiration ou leur résiliation, sauf accord contraire des Parties sous forme électronique.
  2. Mipha peut résilier le présent Contrat sous forme électronique, sans préavis, si le Client est en retard dans un paiement au titre du présent Contrat ou d'une Commande, après lui avoir accordé un délai supplémentaire d'au moins 7 jours pour procéder au paiement.
  3. Chaque Partie peut résilier le présent Contrat pour motif légitime avec effet immédiat après avoir notifié à l'autre Partie, par courrier électronique, un manquement substantiel au présent Contrat ou à une Commande, si ce manquement n'a pas été corrigé dans les 7 jours suivant la date de réception de cette notification.
  4. En cas de résiliation du Contrat pour les motifs indiqués aux points 4.2 et 4.3, toutes les Commandes conclues en vertu de celui-ci prennent également fin à la résiliation du Contrat.

Section 5 : Formules d'abonnement et Commandes

  1. Mipha peut proposer un abonnement au Produit selon les modèles de formules d'abonnement suivants :
    • une formule d'abonnement à durée indéterminée ;
    • un modèle de paiement à l'utilisation ;
    • un modèle hybride combinant les modèles mentionnés aux points 5.1.1-2.
  2. La formule d'abonnement sera convenue entre les Parties dans une Commande qui précisera au minimum :
    • Le nombre de comptes utilisateurs acquis par le Client,
    • Les frais applicables
    • La description de la formule d'abonnement convenue entre les Parties.
  3. Les Commandes sont conclues à l'issue de négociations entre les Parties ou passées au moyen d'un formulaire en ligne. Une Commande est réputée passée lorsque les deux Parties se sont accordées sur son périmètre sous forme électronique.
  4. À moins que la formule d'abonnement du Client ne soit résiliée conformément au présent Contrat ou à la Commande applicable :
    • l'abonnement sera renouvelé pour une période d'abonnement d'une durée équivalente à celle de la période d'abonnement arrivant à expiration ; et
    • les frais d'abonnement applicables à la période d'abonnement arrivant à expiration s'appliqueront à la nouvelle période.
  5. Chaque Partie peut résilier l'abonnement avec effet à la fin de la période d'abonnement alors en cours, en adressant à l'autre Partie une notification par courrier électronique au moins sept jours avant la fin de cette période d'abonnement.
  6. Le Client doit payer tous les frais impayés couvrant le reste de la période d'abonnement au titre de toutes les Commandes applicables si Mipha résilie le présent Contrat en raison d'un manquement substantiel du Client conformément à la présente Section.
  7. Les remboursements, rétractations et annulations d'abonnement concernant les achats effectués par l'intermédiaire de Paddle sont traités par Paddle et régis par les Conditions applicables aux acheteurs et la Politique de remboursement de Paddle. Le Client peut demander un remboursement dans les 14 jours suivant la date de la transaction, en utilisant les liens figurant dans le reçu Paddle ou dans le courrier électronique de gestion de l'abonnement, ou en s'adressant à l'assistance aux acheteurs de Paddle. Le délai effectif de crédit du remboursement sur le compte du Client dépend de la banque ou de l'établissement financier du Client.
  8. Sur demande du Client adressée par courrier électronique, Mipha mettra les données du Client contenues dans le Produit à sa disposition pour exportation ou téléchargement pendant trente jours à compter de la date d'effet de la résiliation du Contrat ou de la Commande, sauf si le Contrat ou la Commande a été résilié en raison d'un manquement du Client au Contrat ou à la Commande. Passé ce délai, Mipha n'aura aucune obligation de conserver ou de fournir des Données, et ces Données seront supprimées, sauf si la loi ou une injonction légale l'interdit.
  9. Le Client n'est pas autorisé à passer à une formule d'abonnement inférieure ni à réduire le nombre de comptes pendant une période d'abonnement.

Section 6 : Facturation et paiement

  1. Le Client doit verser à Mipha les frais d'abonnement selon le montant précisé et le modèle défini dans la Commande.
  2. Les frais sont payables d'avance, dans les 14 jours suivant la remise de la facture par Mipha au Client, sur le compte bancaire indiqué sur la facture, ou par carte lors de la passation de la Commande.
  3. Mipha transmettra les factures au Client par courrier électronique.
  4. Tous les montants indiqués dans une Commande sont des montants hors taxes, auxquels s'ajoutera la TVA, le cas échéant.
  5. La date de paiement est la date à laquelle les frais sont crédités sur le compte bancaire de Mipha.

Section 7 : Confidentialité

  1. Les "Informations confidentielles" désignent les informations communiquées à une Partie (la "Partie destinataire") par l'autre Partie (la "Partie divulgatrice"), de quelque manière que ce soit, oralement, visuellement ou sous une forme matérielle (y compris, sans limitation, des documents, produits, appareils ou supports lisibles par ordinateur), ainsi que toutes les copies de celles-ci. Les Informations confidentielles ne comprennent pas les informations reçues d'une Partie dont la Partie destinataire peut clairement établir, par des preuves écrites, qu'elles :
    • sont ou deviennent généralement connues du public sans acte ni omission de la Partie destinataire ;
    • étaient connues de la Partie destinataire avant leur réception au titre du présent Contrat ;
    • sont élaborées de manière indépendante par la Partie destinataire sans utilisation des Informations confidentielles ;
    • doivent être divulguées en vertu d'une décision de justice ou d'une autre procédure légale (à condition que la Partie destinataire déploie des efforts raisonnables pour adresser une notification dans un délai raisonnable à la Partie divulgatrice avant cette divulgation).
  2. Sauf disposition expresse contraire des présentes, la Partie destinataire ne doit divulguer, fournir ni mettre à la disposition d'un tiers, sous quelque forme que ce soit, les Informations confidentielles de la Partie divulgatrice, à l'exception des salariés ou consultants de la Partie destinataire dont l'accès est nécessaire pour permettre à celle-ci de remplir ses obligations et d'exercer ses droits au titre du présent Contrat. La Partie destinataire doit prendre toutes les mesures raisonnables pour préserver la confidentialité des Informations confidentielles de la Partie divulgatrice et traiter ces informations avec un degré de diligence au moins égal à celui qu'elle applique à ses propres informations de nature et d'importance similaires, afin d'éviter leur divulgation à un tiers. La Partie destinataire ne doit retirer aucune mention ni aucun avis de propriété, de droit d'auteur, de secret d'affaires ou d'avertissement figurant sur les produits ou autres Informations confidentielles de la Partie divulgatrice.
  3. Les obligations découlant de la présente section 7 lient les Parties pour une durée indéterminée.

Section 8 : Protection des données

Les règles de protection des données constituent l'Annexe n° 1 du présent Contrat.

Lorsque l'exécution d'une Commande particulière nécessite que le Client confie à Mipha le traitement de données à caractère personnel, les Parties doivent signer un accord distinct relatif au traitement des données.

Section 9 : Droits de propriété intellectuelle

  1. Chaque Partie conserve l'intégralité de ses droits, titres et intérêts relatifs à ses propres Droits de propriété intellectuelle. Les droits accordés au Client ne lui confèrent aucun droit supplémentaire sur le Produit ou sur les Droits de propriété intellectuelle de Mipha qui y sont associés. Sous la seule réserve des droits limités d'accès et d'utilisation du Produit expressément énoncés aux présentes, tous les droits, titres et intérêts relatifs au Produit, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle connexes, restent acquis à Mipha et appartiennent exclusivement à Mipha.
  2. Mipha bénéficie d'une licence entièrement acquittée, libre de redevances, mondiale, transférable, susceptible de sous-licence, cessible, irrévocable et perpétuelle lui permettant de mettre en œuvre, d'utiliser, de modifier, d'exploiter commercialement, d'intégrer au Produit ou d'utiliser de toute autre manière les suggestions, demandes d'amélioration, recommandations ou autres retours concernant le Produit reçus du Client.
  3. Le Client conserve ses droits de propriété, y compris tous les Droits de propriété intellectuelle, sur l'ensemble des Données traitées au moyen du Produit.

Section 10 : Garanties, exclusions de garantie et limitation de responsabilité

  1. Chaque Partie déclare et garantit à l'autre que :
    • le présent Contrat a été dûment conclu.
    • aucune autorisation ni approbation d'un tiers n'est requise pour la signature, la remise ou l'exécution du présent Contrat par cette Partie ;
    • la signature, la remise et l'exécution du Contrat ne violent et ne violeront pas les conditions d'un autre accord auquel elle est partie ou par lequel elle est autrement liée.
  2. Sauf disposition expresse contraire, le Produit, y compris tous les composants des serveurs et du réseau, est fourni "en l'état" et "selon disponibilité", sans garantie d'aucune sorte, dans toute la mesure permise par la loi. Toutes les garanties, expresses ou implicites, sont expressément exclues, y compris les garanties d'adéquation à un usage particulier. Mipha ne garantit pas que le Produit fonctionnera sans interruption, en temps voulu, sans erreur, ni qu'il sera exempt de virus ou d'autres logiciels malveillants, mais déploiera des efforts raisonnables pour y parvenir.
  3. Le Client a été informé que, si les Données ne sont pas stockées sur ses appareils, elles ne seront pas stockées directement par Mipha, mais auprès d'un fournisseur tiers de serveurs dédiés (stockage sur serveur en location, serveurs cloud, etc.) et que, par conséquent, Mipha n'est pas responsable des dommages causés aux données fournies au Logiciel (bases de données).
  4. Mipha ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, des pertes de bénéfices, de ventes ou d'activité, des pertes de données, des interruptions d'activité, de la perte de clientèle ou de réputation commerciale (goodwill), ou de tout autre type de dommages indirects, accessoires, spéciaux, exemplaires ou consécutifs liés à l'utilisation du Produit ou à l'impossibilité de l'utiliser.
  5. Les réclamations éventuelles du Client sont limitées au montant total des frais versés à Mipha au titre de la Commande concernée.
  6. Mipha ne fournit aucune garantie ni assurance supplémentaire au-delà des déclarations expressément énoncées dans le Contrat.
  7. Les Parties conviennent que le Produit fourni par Mipha ne comprend pas de services d'hébergement et que ces services seront fournis par des tiers (si nécessaire). Le délai d'intervention en cas d'urgence, la disponibilité garantie du service ou le système de sauvegarde dépendent des conditions de ces prestataires. Mipha ne saurait être tenue responsable des services fournis par les prestataires tiers mentionnés à la phrase précédente.

Section 11 : Dispositions finales

  1. Le Client accepte que les droits et obligations découlant du présent Contrat et de son Annexe n° 1 puissent être transférés par Mipha, sans consentement supplémentaire, à toute société dont Guoying Zhong est l'actionnaire principal.
  2. Si une stipulation du présent Contrat est déclarée invalide ou inapplicable par un tribunal ou un organisme compétent, elle sera remplacée par une autre stipulation conforme à l'objet et à l'intention du présent Contrat, et les autres stipulations du présent Contrat resteront en vigueur.
  3. Les Parties s'engagent à régler à l'amiable les différends découlant du Contrat par voie de négociation. Si ces négociations n'aboutissent pas, les différends découlant du Contrat seront tranchés par le tribunal de droit commun compétent pour le siège de Mipha.
  4. Les annexes suivantes font partie intégrante du présent Contrat :
    • Annexe n° 1 : Informations relatives au traitement des données à caractère personnel des personnes habilitées à représenter le Client

Annexe n° 1 au Contrat-cadre d'abonnement

Informations relatives au traitement des données à caractère personnel des personnes habilitées à représenter le Client (membre du conseil d'administration, avocat, mandataire), ainsi que de ses salariés, collaborateurs et personnes désignées comme contacts au nom du Client dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du Contrat-cadre d'abonnement.

  1. La clause d'information présentée ci-dessous s'adresse aux représentants du Client qui participent au processus de conclusion du Contrat-cadre d'abonnement (MSA) et des Commandes, et constitue l'exécution de l'obligation de Mipha à l'égard de ces personnes au titre de l'article 13 du RGPD.
  2. La clause d'information contenue dans la présente Annexe n° 1 s'adresse également aux salariés, collaborateurs et personnes de contact agissant au nom du Client, dont les données à caractère personnel n'ont pas été fournies à Mipha directement par ces personnes, mais par le Client. Cette clause d'information constitue l'exécution de l'obligation de Mipha au titre de l'article 14 du RGPD à l'égard des salariés, collaborateurs et personnes de contact dans le cadre de l'exécution du MSA et des Commandes individuelles, sous réserve du point 3.
  3. Le Client s'engage à fournir la clause d'information aux personnes visées au point 2 immédiatement après l'obtention des données à caractère personnel et, au plus tard, dans le délai indiqué à l'article 14, paragraphe 3, du RGPD.
  4. Le Client s'engage à documenter l'exécution de l'obligation visée au point 3 et à en apporter la preuve à la demande de Mipha.
  5. Le Client doit indemniser Mipha de tous les dommages, y compris les amendes administratives infligées, subis du fait d'un manquement aux obligations indiquées aux points 3 et 4 ci-dessus, à la première demande raisonnable de Mipha.

Responsable du traitement des données à caractère personnel

Mipha, adresse : No. 30, Hengjun Street, Baiyun District, Guangzhou City, Guangdong Province, Chine

Finalités et fondements du traitement des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel a pour finalité la conclusion et l'exécution du Contrat avec le Client (y compris les Commandes), selon les précisions suivantes :

  1. Si vous représentez le Client, le traitement de vos données à caractère personnel est fondé sur la nécessité d'exécuter le Contrat auquel la personne concernée est partie ou de prendre des mesures à la demande de la personne concernée avant la conclusion du Contrat.
  2. Si vous êtes salarié, collaborateur ou personne désignée par le Client comme contact dans le cadre de la conclusion et de l'exécution du Contrat, le traitement de vos données est fondé sur la finalité légitime du Client et de Mipha consistant en l'exécution du Contrat par ses parties.
  3. Le traitement des données à caractère personnel des personnes représentant le Client a également pour finalité et fondement le respect des obligations légales incombant à Mipha, notamment en matière d'obligations comptables et fiscales.
  4. Le traitement des données à caractère personnel des représentants du Client a pour finalité et fondement l'intérêt légitime de Mipha consistant à promouvoir ses propres services, à examiner les réclamations, à constater, défendre et faire valoir des droits en justice, ainsi qu'à établir des rapports, analyses et statistiques pour les besoins internes de Mipha.

Catégories de données à caractère personnel

Mipha traite vos données à caractère personnel telles que votre prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, fonction et toute autre catégorie de données que vous fournissez ou qui figure dans un document vous autorisant à agir au nom du Client.

Durée du traitement des données

Mipha traite vos données à caractère personnel pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, c'est-à-dire pour exécuter le Contrat conclu entre Mipha et le Client, auquel la présente clause est annexée, pendant sa durée de validité, puis pendant la durée découlant des dispositions légales ou nécessaire à la poursuite des intérêts légitimes de Mipha, notamment pour préserver et faire valoir d'éventuels droits en justice ou se défendre contre des réclamations, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de ces droits ou réclamations conformément à la réglementation alors applicable. Mipha traitera vos données à caractère personnel afin de respecter les obligations légales découlant, notamment, des dispositions de la loi sur la comptabilité, pendant une période de 5 ans à compter du début de l'année suivant l'exercice au cours duquel les opérations, transactions et procédures ont été définitivement achevées, payées, réglées ou sont arrivées à expiration.

Destinataires des données

Vos données à caractère personnel peuvent être communiquées à des destinataires qui soutiennent les activités de Mipha, tels que les prestataires de services juridiques, informatiques, comptables, postaux et de livraison, les salariés / collaborateurs autorisés et les sous-traitants.

Source d'obtention des données

Les données à caractère personnel des personnes habilitées à représenter le Client nous ont été fournies directement par ces personnes agissant au nom du Client. Les données à caractère personnel des personnes participant à l'exécution du Contrat ont été mises à notre disposition par les personnes représentant le Client.

Droits des personnes concernées

Vous disposez des droits suivants : a) accéder aux données à caractère personnel, b) les rectifier, c) les faire effacer, dans les cas et selon les conditions prévus par le RGPD, d) limiter leur traitement, dans les cas et selon les conditions prévus par le RGPD, e) bénéficier de la portabilité des données, f) vous opposer au traitement, g) retirer votre consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement des données à caractère personnel effectué sur le fondement du consentement avant son retrait, si le traitement repose sur le consentement, h) introduire une réclamation auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données à caractère personnel (le président de l'Office de protection des données à caractère personnel) ;

Informations sur le caractère obligatoire ou volontaire de la fourniture des données à caractère personnel

La fourniture des données est volontaire, mais nécessaire à la conclusion et à l'exécution du Contrat avec le Client. La fourniture de données à des fins de marketing est volontaire et repose sur un consentement.

Informations sur le traitement des données en dehors de l'EEE

Le responsable du traitement peut recourir à des prestataires de services situés en dehors de l'EEE qui n'ont pas été reconnus par la Commission européenne comme assurant un niveau adéquat de protection des données à caractère personnel. Dans ce cas, le transfert de données à caractère personnel est effectué sur le fondement des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, assorties de garanties appropriées en matière de protection de la vie privée ainsi que des droits et libertés des personnes concernées. Une copie des clauses contractuelles types peut être obtenue auprès du responsable du traitement.